1. Toutes les offres et devis de INDDIS SRL sont sans engagement. INDDIS SRL est uniquement liée par sa propre confirmation de commande et par les présentes conditions de vente à l’exclusion expresse des conditions contractuelles du client. L’annulation d’une commande par le client avant la livraison, donnera lieu à un dédommagement au profit de INDISS SRL, fixé forfaitairement à 20% du prix convenu.
2. Le prix convenu porte uniquement et exclusivement sur les marchandises expressément décrites dans la confirmation de commande de INDDIS SRL. Toutes les livraisons supplémentaires de marchandises ne seront effectuées qu’après une nouvelle confirmation de commande y afférente. Le cas échéant, INDDIS SRL aura le droit d’adapter son prix aux tarifs en vigueur à ce moment.
3. Tout délai communiqué concernant la livraison de marchandises et/ou de services est donné à titre purement indicatif. Une livraison ou une exécution tardive ne peut en aucun cas justifier une demande de dédommagement dans le chef du client. Celui-ci aura toutefois le droit de résilier le contrat en cas de non-livraison dans les 30 jours suivant la réception par INDDIS SRL d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée la sommant de procéder à la livraison. La livraison s’effectue au magasin de l’établissement de INDDIS SRL à Sprimont (Belgique). Dès ce moment la totalité du risque des marchandises est supportée par le client. Le transport des marchandises se fait toujours aux risques et périls et aux frais du client.
4. En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres de INDDIS SRL seront suspendues. Dans un tel cas, elle sera uniquement tenue de reprendre ses engagements dès que cela lui sera raisonnablement possible. Sont considérés comme des cas de force majeure dans le chef de INDDIS SRL, et ce, sans que la présente liste soit limitative : les grèves, les blocages de l’entreprise, la maladie du personnel, les pannes, la pénurie de matières premières, de produits semi-finis, de matériaux et/ou d’énergie, les retards ou défauts de livraison par les fournisseurs, les problèmes de transport, les restrictions d’importations et d’exportations.
5. Toutes les factures sont payables au comptant. Le paiement doit être effectué au siège social de INDDIS SRL Sprimont (Belgique). Le client n’est pas autorisé à invoquer la moindre retenue, réduction, ni la moindre compensation. Tant que les marchandises livrées n’ont pas été payées, elles restent la propriété exclusive de INDDIS SRL. Toute facture impayée à l’échéance sera automatiquement majorée à partir de ladite échéance, et ce, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt conventionnel de 8% l’an sur le montant impayé. Tout retard de paiement donnera en outre lieu de plein droit et sans mise en demeure, au titre de dédommagement conventionnel, au paiement d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la commande avec un minimum de 100€.
6. Toute réclamation concernant une facture doit, sous peine de déchéance, être notifiée par écrit à INDDIS SRL par le client, et ce, dans les 8 jours de la date de la facture. Les défauts visibles pour lesquels le client n’a formulé aucune remarque au moment de la livraison, ne seront pas pris en considération. Toute réclamation portant sur des vices cachés doit, sous peine de déchéance, être immédiatement notifiée par écrit à INDDIS SRL, et ce, dès le moment de sa découverte et au plus tard 6 mois après la livraison. Aucune réclamation ne donnera au client le droit de se soustraire à ses obligations de paiement.
7. INDDIS SRL garantit au client la qualité des marchandises qu’elle a livrées pendant une période de 6 mois suivant leur livraison. En cas de livraison défectueuse, INDDIS SRL pourra procéder, selon son seul choix, soit à une nouvelle livraison pour les marchandises défectueuses ou à une réparation de celles-ci, soit à l’envoi d’une note de crédit en faveur du client portant sur la facture concernée. La garantie ne s’étend pas aux conséquences d’une usure normale du produit ni aux conséquences d’une mise en œuvre anormale ou fautive du produit, d’un défaut ou d’un mauvais entretien ou d’une manipulation non conforme.
   La garantie ne porte pas sur les consommables, ni sur les pièces sujettes à usure.
   La garantie ne s’applique que si le client a respecté ses engagements contractuels, notamment en ce qui concerne le paiement. L’obligation de garantie de INDDIS SRL est strictement limitée à ce qui précède. Toutes les autres réclamations, en ce comprise l’indemnisation de frais, de dommages et intérêts résultants d’accidents personnels, de dommage à des biens mobiliers ou immobiliers, d’un quelconque préjudice professionnel et d’un manque à gagner, causés directement ou indirectement au client ou à des tiers, sont formellement exclues.
   La garantie ne s’applique que si le client a respecté ses engagements contractuels, notamment en ce qui concerne le paiement. L’obligation de garantie de INDDIS SRL est strictement limitée à ce qui précède. Toutes les autres réclamations, en ce comprise l’indemnisation de frais, de dommages et intérêts résultants d’accidents personnels, de dommage à des biens mobiliers ou immobiliers, d’un quelconque préjudice professionnel et d’un manque à gagner, causés directement ou indirectement au client ou à des tiers, sont formellement exclues. 
   Toute demande d’intervention en garantie doit, à peine de déchéance, être notifiée à INDDIS SRL par pli recommandé, dans les huit jours de la survenance du fait donnant lieu à garantie. 
   La charge de la preuve concernant la non-conformité des marchandises livrées par INDDIS SRL, incombera dans tous les cas au client.
8. En cas de non-paiement d’une seule échéance, de non-respect de toute autre obligation contractuelle ou en cas de faillite du client, INDDIS SRL se  réserve le droit de suspendre l’exécution de la convention ou de résilier de plein de droit la convention par le simple envoi d’une lettre recommandée, outre la possibilité qu’elle garde de solliciter le paiement d’un dédommagement. En cas de résiliation par INDDIS SRL dans les cas susmentionnés, le client s’engage à retourner à INDDIS SRL, et ce, dans les 24 heures, les marchandises livrées par INDDIS SRL mais n’ayant pas encore été payées par le client. En cas de non-restitution endéans ce délai, INDDIS SRL sera autorisée à reprendre les marchandises en quel qu’endroit qu’elles se trouvent, et ce, sans la moindre formalité ou intervention judiciaire.
9. Au cas où une quelconque disposition des conditions générales viendrait à être déclarée nulle ou inexécutoire, cette nullité n’entraînera pas la nullité ou l’inexécution des autres dispositions de ces conditions générales.
10. Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit belge. Toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution, la nullité de ces conditions générales de vente relève exclusivement de la compétence des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège, Belgique.

Rédigé à SPRIMONT, le 29/11/2020 – Hugues VERMEIRE – Administrateur